Termes et conditions
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application et bases contractuelles
1.1. Applicabilité des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de la société Franz Meier AG. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente ou propre à l'acheteur, sauf accord express et écrit de notre part. Dans le cadre de relations d'affaires suivies, ces CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures.
1.2. Offres et délai de validité
Sauf convention contraire, nos offres sont liantes pendant une durée de 4 semaines à compter de leur date d'émission.
1.3. Conclusion du contrat de vente
Toute commande signée par l'acheteur constitue une offre d'achat ferme. Le contrat de vente est conclu dès que nous confirmons la commande par écrit dans un délai de 4 semaines (confirmation de commande) ou dès que nous livrons/remettons directement la remorque.
1.4. Contenu contractuel déterminant (Confirmation de commande)
L'étendue exacte de la prestation est exclusivement régie par notre confirmation de commande écrite. Elle sert de base à l'ensemble de l'exécution du contrat. Les modifications ultérieures, compléments ou accords verbalement annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par nos soins.
1.5. Indications dans les brochures et modifications techniques
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Valeurs indicatives : Les indications figurant dans les brochures, listes de prix, annonces ou supports en ligne (p. ex. dimensions, poids, illustrations ou caractéristiques techniques) sont des valeurs indicatives sans engagement, sauf si elles sont expressément qualifiées de fermes dans la confirmation de commande.
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Modifications de construction : Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de construction et de forme usuelles par le fabricant pendant le délai de livraison, pour autant que la fonction et l'aspect général de la remorque n'en soient pas substantiellement modifiés.
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Corrections : Les erreurs manifestes de rédaction, de calcul ou d'inattention dans les offres et les indications de prix peuvent être corrigées ultérieurement par nos soins.
1.6. Droits d'auteur et documents
Les plans, dessins, photos, logos, calculs et autres documents restent notre propriété et sont protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits ni transmis à des tiers sans notre accord écrit préalable.
1.7. Définition des véhicules spéciaux / fabrications spéciales
Sont considérés comme véhicules spéciaux ou fabrications sur mesure les remorques et transformations qui :
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ne figurent pas dans le tarif standard en vigueur,
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sont fabriquées selon des dimensions individuelles ou des souhaits spécifiques du client,
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font l'objet d'une peinture/revêtement spécifique selon la demande du client, ou
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présentent des adaptations structurelles ou irréversibles.
1.8. Modifications des CGV et droit applicable
Des modifications des présentes CGV sont possibles à tout moment. Les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s'appliquent à titre complémentaire.
2. Prix et frais accessoires
2.1. Prix applicables
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans notre confirmation de commande écrite. Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent pour une remise à notre siège de Sursee (prix départ dépôt / retrait).
2.2. Frais accessoires et taxe sur la valeur ajoutée
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Frais d'expédition et de transport : Les frais d'emballage, de fret, de transport, de port et d'assurance transport ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.
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Frais administratifs : Les émoluments relatifs au permis de circulation (carte grise), à l'immatriculation ainsi qu'aux éventuelles réceptions individuelles (p. ex. contrôles spécifiques MFK/expertise) ne sont pas inclus dans le prix de base.
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Taxe sur la valeur ajoutée : Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) suisse en vigueur au jour de la facturation.
2.3. Ajustement des prix en cas de variation des coûts
Si des augmentations imprévues de coûts surviennent entre la conclusion du contrat et la livraison, sur lesquelles nous n'avons aucune influence en tant que revendeur (notamment hausses de prix des fabricants, augmentations des matières premières telles que l'aluminium, l'acier, le bois, le PVC ou le caoutchouc, ainsi que la hausse des coûts de l'énergie, du transport ou de l'importation), nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de vente dans une mesure raisonnable.
2.4. Taxes et redevances
Toutes les redevances publiques, taxes, droits de douane ou d'importation ainsi que les augmentations de fret introduits ou augmentés après la conclusion du contrat et concernant la livraison sont à la charge de l'acheteur.
2.5. Respect des données de la commande
Les prix indiqués dans l'offre s'appliquent sous réserve que les spécifications et données servant de base à l'offre demeurent inchangées. En cas de demandes de modification ultérieures de la part de l'acheteur, le prix sera ajusté en conséquence et confirmé à nouveau par écrit.
2.6. Livraisons à des tiers
Si la remorque est livrée ou remise à un tiers sur ordre de l'acheteur, l'acheteur demeure notre partenaire contractuel et le seul débiteur du paiement, sauf convention contraire expressément stipulée par écrit.
3. Conclusion du contrat et rétractation
L'ensemble des marchandises et services proposés sur le site Internet de Meier Anhänger AG sont sans engagement et sans obligation de la part de Meier Anhänger AG. En passant commande via le site Internet, le client émet une offre ferme.
En cas d'erreurs involontaires (coquilles ou erreurs de calcul) sur le site Internet de Meier Anhänger AG, Meier Anhänger AG peut renoncer à la conclusion du contrat conformément au Code suisse des obligations.
4. Conditions de paiement, demeure et réserve de propriété
4.1. Échéance et paiement anticipé
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Paiement préalable avant remise : Sauf convention contraire écrite, le prix d'achat est exigible dès la notification de la mise à disposition pour retrait ou livraison. Le paiement doit être effectué avant le retrait ou la livraison de la remorque par paiement anticipé (sans déduction).
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Premières commandes : Pour les premières commandes, l'obligation de paiement intégral avant la remise du véhicule s'applique sans exception.
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Facturation : Les factures (d'acompte ou finales) peuvent être envoyées par voie postale ou sous forme électronique (p. ex. par e-mail).
4.2. Encaissement et exécution
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Mode de paiement : Les virements doivent être effectués directement sur notre compte bancaire. Les paiements effectués à des tiers ou représentants le sont aux risques et périls exclusifs de l'acheteur.
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Validité du paiement : Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le montant de la facture est crédité sur notre compte bancaire et que nous pouvons en disposer sans restriction.
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Déchéance du terme en cas de paiement échelonné : Si un paiement échelonné a été convenu et que l'acheteur prend un retard de plus de 10 jours sur deux échéances consécutives, la totalité du solde restant devient immédiatement exigible.
4.3. Escompte et compensation
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Absence d'escompte : Toute déduction d'escompte est en principe exclue.
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Dérogation : Si un escompte est accordé par écrit au cas par cas, il s'applique exclusivement à la valeur nette de la marchandise (hors frais de transport, d'immatriculation, de contrôle ou administratifs). La condition préalable est que toutes les autres factures échues soient intégralement réglées. Tout escompte déduit injustement sera réclamé.
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Interdiction de compensation : L'acheteur ne peut compenser ses propres créances avec nos factures ou faire valoir un droit de rétention que si sa créance a été incontestée par nos soins ou établie de manière définitive par un tribunal.
4.4. Retard de paiement et dégradation de la solvabilité
Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité de l'acheteur (p. ex. retard de paiement, poursuites ou faillite) :
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nous sommes en droit de suspendre la livraison des remorques non encore remises et de retenir les papiers du véhicule (p. ex. rapport d'expertise formule 13.20A) ;
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nous pouvons exiger le paiement anticipé immédiat de la totalité du solde restant ou la fourniture d'une garantie (p. ex. garantie bancaire).
Si l'acheteur ne fournit pas le paiement anticipé ou la garantie demandée dans un délai supplémentaire de 14 jours imparti par écrit, nous sommes en droit de nous départir du contrat de vente et de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.
4.5. Réserve de propriété et droit de rétention
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Réserve de propriété : La remorque livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les factures. Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel aux frais de l'acheteur (art. 715 CC).
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Droit de rétention : Nous disposons d'un droit de rétention sur les marchandises ou documents payés mais non encore livrés, tant qu'il existe des créances ouvertes issues de la même relation d'affaires.
5. Conditions et délais de livraison
5.1. Réserve d'approvisionnement propre (Livraison par le fabricant)
En tant qu'importateur et revendeur, nous sommes dépendants d'un approvisionnement ponctuel et conforme par nos fournisseurs et fabricants de remorques. Si un fabricant ne livre pas un véhicule ou ne le livre pas à temps sans qu'il y ait faute de notre part, nous sommes en droit de nous départir du contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués.
5.2. Caractère contraignant des délais de livraison
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Valeurs indicatives : Sauf si nous avons garanti expressément et par écrit un terme ou un délai de livraison comme « contraignant », tous les délais indiqués sont considérés comme des valeurs indicatives sans engagement (dates approximatives). Les ventes à terme fixe sont exclues.
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Début du délai : Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque le contrat de vente est conclu, que tous les détails techniques de la remorque sont clarifiés et que les acomptes éventuellement convenus nous sont parvenus.
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Respect du délai : Un délai de livraison est réputé respecté dès que le véhicule quitte l'usine du fabricant ou que nous vous avons notifié la mise à disposition pour retrait ou expédition à notre siège.
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Prolongation du délai (Événements imprévus) : Les délais de livraison sont prolongés de manière adéquate en cas de force majeure, pandémies, mesures administratives, grèves, pénuries d'approvisionnement non coupables du fabricant ainsi que retards de transport.
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Retard du fait de l'acheteur : Si vous ne remplissez pas vos propres obligations (p. ex. paiements ou transmission de documents), notre délai de livraison est prolongé d'une durée équivalente.
5.3. Retard, délai supplémentaire et dommages-intérêts
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Mise en demeure et délai supplémentaire : Si la livraison d'une remorque incomplète ou non encore livrée subit un retard, vous devez nous impartir par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la livraison (en règle générale au moins 4 semaines).
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Résiliation et dommages-intérêts : Ce n'est qu'après l'expiration infructueuse de ce délai supplémentaire que vous pouvez vous départir du contrat de vente. Toute prétention à des dommages-intérêts pour livraison tardive est exclue dans la mesure autorisée par la loi (art. 100/101 CO). En cas de négligence légère de notre part, les éventuels dommages-intérêts sont limités au maximum aux surcoûts prouvés d'un achat de remplacement.
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Livraisons partielles : Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles raisonnables (p. ex. livraison préalable d'accessoires).
5.4. Retours et renvois
Les retours ou renvois de remorques et d'accessoires ne sont autorisés qu'avec notre accord écrit préalable. Sauf convention contraire, vous prenez en charge, en tant qu'acheteur, les frais et les risques du transport de retour jusqu'au siège de notre entreprise.
5.5. Élimination du matériel de transport et d'emballage
Les emballages de transport et de protection (p. ex. cales de transport, films ou palettes) ne sont pas repris par nos soins. L'élimination appropriée et conforme de l'emballage incombe à l'acheteur à ses propres frais.
6. Réception, résiliation du contrat et demeure d'acceptation
6.1. Principe de réception
L'acheteur est tenu d'accepter et de payer intégralement la remorque commandée dans le délai convenu après la notification de la mise à disposition pour retrait ou livraison.
6.2. Annulation / Résiliation injustifiée par l'acheteur
Si l'acheteur se départ du contrat de vente après sa conclusion sans motif légal ou contractuel, nous sommes en droit d'exiger une indemnité forfaitaire (clause pénale / dommages-intérêts) fixée comme suit :
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Avant le début de la production : 15 % du prix d'achat total si la résiliation intervient avant que le fabricant n'ait commencé la fabrication.
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Pendant la production : 30 % du prix d'achat total si la résiliation intervient pendant la production en cours chez le fabricant.
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Pour les fabrications spéciales / véhicules spéciaux : 60 % du prix d'achat total pour les remorques fabriquées ou modifiées selon les spécifications du client.
Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir un dommage supérieur dûment prouvé.
6.3. Demeure d'acceptation de l'acheteur
Si l'acheteur ne retire pas la remorque après l'avis de mise à disposition ou ne remplit pas ses obligations de paiement, nous lui impartissons par écrit un délai supplémentaire de 14 jours calendaires.
Si ce délai s'écoule sans effet, nous pouvons :
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continuer à exiger l'exécution du contrat, ou
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nous départir du contrat de vente et exiger des dommages-intérêts pour inexécution. Dans ce cas, les mêmes forfaits qu'au point 6.2 s'appliquent (au moins 15 % pour les modèles standard, 60 % pour les fabrications spéciales).
6.4. Frais de garde en cas de retrait tardif
Si l'acheteur est en retard pour le retrait ou le paiement, nous facturons pour la garde et l'occupation de l'emplacement un montant forfaitaire de garde approprié de CHF 25.– par remorque et par jour calendaire à compter du jour du dépassement d'échéance. Les frais de garde accumulés doivent être intégralement réglés avant la remise effective du véhicule.
6.5. Transfert des risques et début de la garantie en cas de demeure
Si l'acheteur est en demeure de retirer le véhicule :
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l'entreposage s'effectue aux risques et périls exclusifs de l'acheteur (transfert des risques de dommage ou de perte) ;
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la durée de garantie (délai de garantie) commence à courir à compter du jour du retard.
6.6. Preuve d'un dommage inférieur
L'acheteur conserve le droit de prouver que la résiliation ou le retard d'acceptation ne nous a causé aucun dommage ou un dommage nettement inférieur aux forfaits susmentionnés.
7. Lieu d'exécution, expédition et transfert des risques
7.1. Lieu d'exécution et transfert de responsabilité (Transfert des risques)
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Lieu d'exécution : Sauf convention contraire écrite, le siège de notre entreprise à 6210 Sursee est le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues du contrat de vente.
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Transfert des risques : Le risque de perte, d'endommagement ou de détérioration de la remorque est transféré à l'acheteur dès que nous lui avons notifié la mise à disposition pour retrait ou livraison (avis de mise à disposition).
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Délai de retrait : L'acheteur est tenu de retirer la remorque à notre siège immédiatement après paiement intégral, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de mise à disposition.
7.2. Expédition à la demande de l'acheteur
Si l'acheteur demande expressément la livraison de la remorque, le transport s'effectue au nom, pour le compte et aux risques exclusifs de l'acheteur. Cela s'applique également en cas de chargement ou d'expédition directement depuis l'usine du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages de transport, les retards ou le respect des prescriptions de transport en vigueur. Toute assurance transport éventuelle est souscrite par l'acheteur à ses propres frais.
7.3. Retrait par le client et procuration
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Prise de rendez-vous : Le retrait par le client nécessite une prise de rendez-vous préalable.
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Retrait par des tiers / représentants : Si la remorque n'est pas retirée en personne par l'acheteur, la personne chargée du retrait doit être nommément désignée et présenter une pièce d'identité officielle valide (p. ex. carte d'identité ou passeport) lors de la remise.
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Autorisation : La personne désignée est réputée mandatée pour réceptionner la remorque au nom de l'acheteur, la contrôler et signer le procès-verbal de remise (déclaration de réception).
8. Réserve de propriété et droits de garantie
8.1. Propriété jusqu'au paiement intégral
La remorque livrée ainsi que tous les accessoires fournis restent la propriété de Franz Meier AG jusqu'au règlement intégral de toutes les créances ouvertes découlant du contrat de vente.
8.2. Inscription au registre (Art. 715 CC)
Nous sommes expressément autorisés à faire inscrire la réserve de propriété, aux frais de l'acheteur, au registre officiel des réserves de propriété du domicile ou du siège social respectif de l'acheteur. L'acheteur s'engage à coopérer à toutes les signatures de formulaires nécessaires à cet effet.
8.3. Rétention des documents du véhicule (Form. 13.20A)
Tant que la réserve de propriété subsiste et que le montant total n'a pas été intégralement payé, les documents originaux du véhicule (notamment le rapport d'expertise Formulaire 13.20A pour l'immatriculation) restent en notre possession.
8.4. Revente et cession de créances
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Accord requis : L'acheteur ne peut revendre, louer ou gager la remorque sous réserve de propriété avant son paiement intégral qu'avec notre accord écrit préalable.
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Cession : En cas de revente autorisée, l'acheteur nous cède dès à présent les créances qui en découlent à l'encontre de son client final à hauteur du montant de notre facture encore ouvert (cession). Si l'acheteur prend du retard dans le paiement, il est tenu de nous communiquer, sur demande, le nom et les coordonnées de ces tiers.
8.5. Transformations, modifications et détériorations
Si la remorque est transformée, agrandie ou combinée avec d'autres objets avant son paiement intégral, nous acquérons la copropriété du véhicule complet à proportion de la valeur facturée de notre remorque.
8.6. Interventions de tiers (Saisie / Poursuite)
Si des tiers interviennent sur la remorque non encore intégralement payée (p. ex. dans le cadre d'une saisie ou d'un droit de rétention), l'acheteur doit immédiatement signaler notre propriété et nous en informer par écrit. Tous les frais engagés pour contrer de telles interventions sont à la charge de l'acheteur.
8.7. Retard, faillite et obligation de restitution
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Faillite / Sursis concordataire : Si une procédure de faillite est ouverte contre l'acheteur, qu'un sursis concordataire est accordé ou qu'il existe un surendettement au sens du droit des poursuites, nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat de vente et d'exiger la restitution de toutes les marchandises non encore payées.
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Pas de résiliation automatique : Le seul fait d'invoquer la réserve de propriété ou de réclamer la restitution de la remorque ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit.
9. Rétractation, retour et annulation
9.1. Droit de retour volontaire pour marchandises standard (Achat)
Nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour les articles standard non utilisés. La reprise est conditionnée par le fait que :
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la marchandise ne présente aucune trace d'utilisation,
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la marchandise soit complète et en parfait état,
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pour les remorques neuves non encore immatriculées, le formulaire original du rapport d'expertise 13.20A soit présent, complet et intact.
9.2. Exclusion du droit de retour
Tout retour ou rétractation est expressément exclu dans les cas suivants :
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Commandes spéciales et sur mesure : Remorques, accessoires ou pièces de rechange spécialement commandés, fabriqués ou adaptés pour vous.
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Véhicules déjà produits : Remorques spécialement commandées pour vous et déjà produites chez le fabricant ou en cours de production (les dispositions du point 6 / conditions de réception s'pliquent ici).
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Véhicules immatriculés : Remorques qui ont déjà été immatriculées auprès du service des automobiles.
9.3. Reprise exceptionnelle de commandes clients (Geste commercial)
Si nous acceptions, à titre d'exception et par geste commercial, la reprise d'une remorque spécialement commandée pour vous, nous exigeons que le formulaire 13.20A soit présent et que le véhicule n'ait jamais été immatriculé. Pour la charge administrative et l'annulation auprès du fabricant, nous prélevons dans ce cas un forfait de traitement pouvant aller jusqu'à 40 % du prix d'achat.
9.4. Versement des avoirs
Un avoir ou un remboursement n'intervient qu'une fois que la marchandise (y compris tous les documents associés et le formulaire 13.20A) est revenue intégralement et physiquement à notre siège et a été contrôlée.
10. Annulation de remorques de location
10.1. Délai d'annulation gratuite
Après la réservation ferme d'une remorque de location, vous pouvez annuler la réservation gratuitement dans un délai de 24 heures.
10.2. Annulation ultérieure et frais
En cas d'annulation après l'expiration du délai de 24 heures, nous facturons des frais de traitement d'un montant minimal de CHF 30.–. En cas d'annulation à court terme avant le début de la location, les frais d'annulation peuvent s'élever jusqu'à 100 % du montant de location convenu.
11. Garantie
Garantie d'usine (Véhicules neufs, accessoires & pièces de rechange) : Pour les remorques neuves, les accessoires de remorque ainsi que les pièces de rechange neuves d'usine, seule s'applique la garantie d'usine du fabricant ou du fournisseur respectif. Les modalités, l'exécution et l'accomplissement de ces droits à la garantie sont régis par les dispositions du fabricant/fournisseur, qui en porte l'entière responsabilité. Toute garantie propre du revendeur ou garantie légale pour les défauts de la chose de la part de Franz Meier AG est entièrement exclue pour les véhicules neufs, accessoires et pièces de rechange (art. 199 CO).
Le fabricant de remorques utilise des composants pouvant remplir différentes fonctions. Par exemple, pour une porte arrière de remorque fourgon, le fabricant utilise des éléments de cadre identiques à ceux servant à monter une porte à un vantail ou un hayon. Cela entraîne la présence de trous prévus pour des vis qui ne sont pas utilisées. Ces trous de vis vides ne constituent pas un défaut. Les réclamations relatives à des trous de vis vides sont nulles et non avenues.
Garantie du revendeur (Véhicules d'occasion & Travaux d'atelier) : Pour les remorques d'occasion ainsi que pour les travaux de réparation et de service exécutés dans le propre atelier de Franz Meier AG, la garantie est exclusivement assurée par Franz Meier AG conformément aux conditions convenues dans le contrat d'achat ou d'entreprise.
Si la marchandise livrée présente des défauts, la marchandise contestée doit nous être retournée/rapportée. Les frais de retour/rapport sont à la charge de l'acheteur. En cas de défaut confirmé, nous avons le droit de corriger le défaut (3 tentatives max.), de livrer un produit identique exempt de défaut ou, si cela n'est pas possible, de nous départir du contrat et de rembourser intégralement les montants éventuellement payés.
11.1.
Pour les produits d'occasion, véhicules d'exposition, véhicules de démonstration ou offres promotionnelles, toute garantie est exclue. Le lieu d'exécution de la garantie est dans tous les cas à 6210 Sursee. Les frais d'acheminement vers 6210 Sursee ne sont pas pris en charge par Franz Meier AG.
11.2.
Les réclamations ou défauts dus à une livraison visiblement incomplète, incorrecte ou à d'éventuels dommages de transport doivent être signalés par écrit au vendeur immédiatement, au plus tard lors du retrait de la marchandise ou, en cas d'expédition, dès réception de la marchandise. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un examen très attentif, doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Aucun autre usage commercial n'est convenu et ne s'applique à cet égard.
En cas de réclamations fondées, le vendeur est dans un premier temps tenu, à son choix et à l'exclusion d'autres prétentions, de procéder à une remise en état (3 tentatives max.) et/ou à une livraison de remplacement. Les frais de déplacement de l'acheteur vers/depuis le lieu d'exécution ne sont pas pris en charge par le vendeur, l'acheteur renonçant à leur faire valoir.
L'acheteur est tenu de restituer les pièces défectueuses au vendeur.
11.3.
En cas de remise en état retardée, omise ou infructueuse (3 tentatives max.) ou de livraison de remplacement défaillante, l'acheteur peut exiger une réduction du prix ou se départir du contrat. La livraison de remplacement et la remise en état sont garanties de la même manière que l'objet de livraison initial. Les modifications de construction ou de forme techniquement requises, ainsi que les variations de couleur ou de nuance ne constituent pas des défauts, pour autant qu'elles soient acceptables pour l'acheteur compte tenu des intérêts du vendeur.
Les prétentions pour défauts sont en principe exclues en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue, d'atteinte négligeable à l'utilisabilité, de non-respect des intervalles d'entretien prescrits ou non respectés, d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert des risques à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de consommables inadaptés ou d'influences extérieures particulières non prévues au contrat.
Toutefois, la garantie ne s'applique que jusqu'à la fin de la période de garantie de l'objet initial, sauf disposition légale impérative. Les notifications de défauts ne libèrent pas de l'obligation de respecter les engagements de paiement convenus. La garantie de qualités promises nécessite dans tous les cas la déclaration écrite et la confirmation du vendeur.
11.4.
Pour les pièces que le vendeur n'a pas fabriquées lui-même, celui-ci n'assume une garantie que dans la mesure où la garantie lui est accordée par l'usine participante de ces pièces.
11.5.
La garantie prise en charge par le vendeur prend fin si des travaux de remise en état inappropriés ont été effectués sur l'objet livré par l'acheteur ou des tiers, ou si celui-ci a été modifié par le montage ou l'injonction de pièces d'origine étrangère, et que le dommage présente un lien de causalité avec la remise en état ou la modification effectuée. Aucun droit à réclamation ne découle des conséquences qui en résultent. La garantie est en outre exclue s'il est constaté un dépassement du poids total admissible, des charges par essieu, de la charge utile ou de la capacité de charge du châssis prévus par le contrat de livraison ou les dispositions du code de la route. L'usure naturelle et les dommages imputables à une manipulation négligente et/ou inappropriée sont exclus de la garantie.
11.6.
Les écarts de couleur de peinture ainsi que les colorations de pièces de toutes sortes, les couleurs de bâches et les impressions numériques dans la mesure techniquement admissible et requise ne constituent pas un défaut. Dans le cadre de l'introduction et du passage à des peintures et procédés de fabrication conformes à la réglementation REACH, aucune garantie de fidélité des couleurs ne peut être assumée pour la peinture, les teintes de pièces, les couleurs de bâches et les impressions numériques des nouveaux véhicules par rapport aux véhicules déjà livrés.
12. Responsabilité et exclusion de responsabilité
12.1. Étendue de la responsabilité
Nous ne répondons des dommages – quel qu'en soit le motif juridique – que dans les cas suivants :
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en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ;
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en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles compromettant la réalisation du but du contrat ;
-
en cas d'absence de qualités expressément promises par écrit ;
-
en cas de dommages corporels (atteinte à la vie, au corps ou à la santé) ;
-
dans le cadre des dispositions légales impératives, notamment selon la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
12.2. Limitation en cas de négligence légère
Dans la mesure autorisée par la loi (art. 100 CO), notre responsabilité en cas de violations d'obligations par négligence légère est exclue. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, les dommages-intérêts sont limités au dommage prévisible et typique du contrat. Toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou les pertes de profit est exclue.
12.3. Responsabilité pour les auxiliaires
Nous répondons du comportement de nos employés, représentants et auxiliaires dans la même mesure que pour nos propres violations d'obligations (art. 101 CO).
12.4. Homologation à l'étranger et exportation
Nous importons et vendons des remorques conformément aux prescriptions de la circulation routière suisse. Nous n'imputons aucune responsabilité quant au fait que le véhicule réponde aux prescriptions d'homologation spécifiques d'un pays hors de Suisse si l'acheteur souhaite exporter la remorque ou l'immatriculer à l'étranger.
12.5. Exclusion en cas d'événements imprévus (Force majeure)
Nous ne répondons pas des dommages, retards ou défaillances causés par des événements sur lesquels nous n'avons aucun contrôle et qui n'ont pas pu être évités même en faisant preuve de la plus grande diligence. Cela comprend notamment :
-
la force majeure, les intempéries ou catastrophes naturelles ;
-
les pandémies, épidémies ou fermetures ordonnées par les autorités ;
-
les grèves, conflits sociaux ou troubles publics ;
-
les restrictions administratives de livraison et d'importation ainsi que les pénuries d'approvisionnement non coupables des fabricants et fournisseurs.
13. Pièces de rechange
Les dispositions des points 1 à 12 des présentes CGV s'appliquent également aux pièces de rechange avec les compléments suivants :
13.1.
Les pièces de rechange issues de l'offre courante du vendeur sont vendues contre paiement anticipé ou sur facture. La livraison s'effectue emballage compris, plus frais d'expédition.
13.2.
La livraison doit être contrôlée immédiatement. Pour tout retour éventuel, un bon de retour spécifique doit être joint à la marchandise, lequel sera transmis par le vendeur sur demande. Les marchandises retournées en port dû au vendeur ou sans bon de retour ne seront pas acceptées.
13.3.
En cas d'erreur de commande de pièces de rechange de l'offre courante par l'acheteur, ce dernier est tenu de retourner la marchandise intacte et soigneusement emballée à ses propres frais au vendeur. Le vendeur est en droit d'exiger dans ce cas des frais de traitement de 10 % de la valeur nette de la marchandise pour les frais administratifs et de stockage occasionnés.
13.4.
En cas d'erreur de livraison de pièces de rechange de l'offre courante par le vendeur ou en cas de prétentions de garantie fondées sur des pièces de rechange, l'acheteur est tenu de le signaler immédiatement et de conserver la marchandise soigneusement. Le vendeur est en droit de faire enlever la marchandise chez l'acheteur à ses propres frais. Une exception s'applique uniquement si les frais d'enlèvement sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise, auquel cas cette obligation caduque.
13.5.
Les pièces spéciales dûment livrées, les bâches spéciales ou les pièces sur mesure fabriquées à la demande de l'acheteur ne font l'objet d'aucun retour de la part du vendeur.
13.6.
Les retours de pièces de rechange de l'offre courante dans d'autres cas par l'acheteur au vendeur ne sont autorisés qu'avec l'accord préalable du vendeur et au moyen d'un bon de retour émis par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf disposition contraire expressément convenue.
13.7.
Si l'expédition s'effectue à la demande expresse de l'acheteur en envoi de nuit sans dépôt, l'acheteur supporte seul le risque accru à compter du transfert des risques.
13.8.
Pendant la période de retard de paiement de l'acompte demandé dans un délai imparti ou de prise en charge des pièces de rechange par l'acheteur, le vendeur conserve ces produits pour l'acheteur aux risques de ce dernier avec convention expresse d'une exclusion de responsabilité : le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur un montant de stockage approprié d'au moins quatre francs par produit et par jour. L'acheteur est tenu de régler également ces frais de stockage avant la prise en charge des pièces de rechange.
14. Droit applicable et for juridique
14.1.
Pour tous les litiges découlant des relations contractuelles des parties, le Code suisse des obligations (CO) est applicable. Selon la valeur litigieuse légale, le for juridique est le Tribunal du district de Willisau (Bezirksgericht Willisau).
14.2.
En outre, 6210 Sursee est expressément convenu comme lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations ainsi que pour l'exécution d'une éventuelle élimination des défauts.
14.3.
Le vendeur est en droit d'apporter continuellement des modifications rédactionnelles au texte des CGV. L'acheteur renonce à toute information préalable à cet égard. En cas de modifications textuelles majeures, le vendeur en informera l'acheteur.









